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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5638 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
48
Abstention
1
Votants
85
84 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1368 · Article 9

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition.

Il s’agit de s’assurer que la liberté et le discernement de la personne sont pleinement respectés jusqu’au dernier moment, et que la demande exprimée reflète une volonté consciente et éclairée.

Cette mesure contribue à sécuriser la procédure et à protéger la personne contre toute décision prise sous influence ou altération de son jugement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12223 000
Ensemble pour la République contre921 702
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre691 1500
Droite Républicaine pour497 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre341 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (36)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Charles Sitzenstuhl EPR, François Gernigon HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Hanane Mansouri UDR

contre (48)

Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Philippe Vigier Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*

abstention (1)

Jean-Pierre Bataille LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR