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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2034 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
80
Abstention
3
Votants
122
119 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2324 · Article 10

De Gérault Verny (UDR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si un professionnel de santé impliqué dans le suivi de la personne signale par écrit une évolution ou un élément contraire aux conditions de l’article L. 1111‑12‑2. »

Exposé sommaire

Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la légalité ou la pertinence de l’aide à mourir. Il s’agit de renforcer la collégialité et la vigilance dans le processus médical.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12331 310
Ensemble pour la République contre940 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre660 1600
Droite Républicaine pour483 001
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre361 800
Horizons & Indépendants contre330 420
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour164 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (39)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Hanane Mansouri UDR, Gérault Verny UDR

contre (80)

Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Nicolas Sansu GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Sophie Errante NI, Gaëtan Dussausaye RN, Matthieu Marchio RN, Thomas Ménagé RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC

abstention (3)

Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Théo Bernhardt RN

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR