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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5681 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
82
Contre
102
Abstention
2
Votants
186
184 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 42 · Article 17

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise en soin des malades en fin de vie ou sur les politiques de prévention du suicide.

Il  montre la pleine contradiction dans laquelle se trouvent  les auteurs de cette proposition de loi qui  instaurent un délit d’entrave sur la dissuasion du suicide assisté et de l’euthanasie alors même que l’Etat et la société sont engagés dans une politique de prévention du suicide. Ils oublient que comme l’a reconnu le CCNE dans une annexe à son avis 139 de 2022, plaçant cette institution dans une contradiction par rapport au soutien apporté au suicide assisté dans ce même rapport : « Il est loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médicalement assisté soient dans une position fondamentalement différente de ceux qui décident de se suicider. Les différents arguments avancés pour établir une différence entre le suicide médicalement assisté et les autres formes de suicide, comme la capacité à réaliser un choix éclairé, l’existence d’un support familial, les différences en termes de souffrance ou de raisons de vouloir se donner la mort ou encore d’espérance, ne permettent pas de conclure de manière claire et précise à une différence fondamentale entre les deux et, partant, à la nécessité de les séparer, au moins sur le plan terminologique ».

Le texte proposé paralyse toute action en faveur de la prévention du suicide et l’action des psychiatres.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12242 000
Ensemble pour la République pour924 2102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre691 3000
Droite Républicaine contre4914 200
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre362 800
Horizons & Indépendants pour348 320
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour179 000
Non inscrit contre101 300

Votants

pour (82)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, Josiane Corneloup DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Ray DR, Romain Daubié Dem, Emmanuel Mandon Dem, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR*, Lise Magnier HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Véronique Besse NI, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (102)

Alix Fruchon DR, Frédérique Meunier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

abstention (2)

Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR