Scrutin n° 1928 du 21/05/2025
Sur l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
- Dossier
- Fin de vie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1627 · Article 5
De Thibault Bazin (DR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° Oriente la personne vers un psychologue ou un psychiatre et attend le retour du spécialiste avant de poursuivre la procédure d’aide à mourir. Seul un avis favorable peut permettre de poursuivre la procédure ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés par le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou psychiatre. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, auditionné devant la commission des Affaires sociales le 2 avril 2025, l’éthique est un « questionnement collectif ».
Il vient également préciser un point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-il ensuite si le malade est réorienté ? Dans l'esprit du texte, cet amendement propose que le médecin doive attendre un avis favorable du psychologue / psychiatre avant de poursuivre le déroulé de la mise en œuvre de l'aide à mourir. Le cas contraire, il est mis fin à la procédure d'aide à mourir.
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que la transmission du dossier et les actes réalisés par le médecin ne font l'objet d'aucune rémunération par la Sécurité sociale et que les dispositions de l'article 18 de la présente loi ne lui sont pas applicables.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 51 | 4 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 94 | 6 | 15 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 30 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 26 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 8 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 2 | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 1 | 7 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 1 | 1 | 0 |
Votants
pour (70)
Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Alexandre Portier DR, Romain Daubié Dem, Jimmy Pahun Dem, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thomas Lam HOR, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Gérault Verny UDR
contre (111)
Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Sophie Panonacle EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Sébastien Chenu RN, Stéphanie Galzy RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Pfeffer RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC
abstention (7)
Édouard Bénard GDR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Aurélien Pradié NI, Théo Bernhardt RN, Thomas Ménagé RN
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Emmanuel Fouquart : voulait voter non-votant (a voté pour)
- David Magnier : voulait voter pour