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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5571 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
83
Abstention
9
Votants
124
115 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1331 · Article 4

De Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

Exposé sommaire

Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance psychologique n’apparaît pas comme un critère cumulatif mais comme un critère qui pourrait, à lui seul, permettre l'ouverture d'un droit à mourir.

La rédaction actuelle est par ailleurs en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, laquelle identifie notamment comme facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique.

Des interrogations demeurent enfin quant à l’appréciation de souffrances psychologiques dont l’origine serait extérieure à la maladie — difficultés familiales, sociales ou économiques, par exemple — et qui ne relèveraient pas d’une pathologie incurable.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention12213 1250
Ensemble pour la République pour924 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre691 2100
Droite Républicaine pour495 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour363 121
Horizons & Indépendants pour346 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République abstention170 120
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (32)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Maud Petit Dem, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anchya Bamana RN, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Dominique Potier SOC

contre (83)

Anne Bergantz Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Charles Fournier EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Nicolas Dragon RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Julien Rancoule RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Vincent Trébuchet UDR

abstention (9)

Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Christine Loir RN*, Catherine Rimbert RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR

non-votant (3)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR