AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1857 du 19/05/2025

Sur l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
114
Abstention
5
Votants
155
150 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 597 · Article 4

De Jérôme Guedj (SOC) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas d’affection d’origine accidentelle entraînant une perte de conscience irréversible, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, produites ou actualisées au cours des trois dernières années précédant l’accident. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable pas aux personnes présentant une affection d’origine accidentelle ayant indiqué leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition d'une produite ou d'une actualisation récente (soit trois ans).

La proposition de loi ne permet pas aux personnes en état de perte de conscience caractérisé ou en état végétatif persistant à la suite d'un accident de faire valoir leurs dernières volontés.

Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 18 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.

Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.

Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5400
Ensemble pour la République contre940 1811
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention7112 120
Socialistes et apparentés contre6612 210
Droite Républicaine contre481 900
Écologiste et Social pour389 110
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 200
UDR contre160 800
Non inscrit contre110 200

Votants

pour (36)

Christelle Petex DR, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

contre (114)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Nicolas Forissier DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Pierre Taite DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Céline Calvez EPR*, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Éric Woerth EPR, Sébastien Peytavie EcoS, Yannick Monnet GDR, Stéphane Peu GDR, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Idir Boumertit LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Sophie Errante NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Pierrick Courbon SOC, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

abstention (5)

Michel Lauzzana EPR, Catherine Hervieu EcoS, David Guiraud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Guillaume Garot SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Stéphane Travert

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).