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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7728 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
63
Abstention
1
Votants
93
92 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 462 · Article 7

De Justine Gruet (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »

Exposé sommaire

La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté du patient et du bon déroulement de la procédure.

Cette exigence protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé, tout en renforçant la confiance dans le dispositif et la traçabilité d’un acte d’une gravité exceptionnelle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12217 100
Ensemble pour la République contre911 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1000
Socialistes et apparentés contre681 2300
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre370 410
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (29)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR*, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Dominique Potier SOC, Hanane Mansouri UDR*

contre (63)

Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Danièle Carteron EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Gaëtan Dussausaye RN, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

abstention (1)

Maud Petit Dem

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR