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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5526 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
73
Abstention
2
Votants
119
117 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 87 · Article 2

De Corentin Le Fur (DR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé sommaire

L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une substance létale - il s’agit du suicide assisté - et qu’elle puisse se la faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même - il s’agit de l’euthanasie.

Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et en aucun cas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence à l’euthanasie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12226 000
Ensemble pour la République pour923 1112
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre691 2300
Droite Républicaine pour4911 100
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre361 400
Horizons & Indépendants contre340 411
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (44)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Xavier Breton DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Blandine Brocard Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Daniel Grenon NI, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laure Lavalette RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (73)

Frédérique Meunier DR, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Arnaud Bonnet EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI*, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (2)

Jean-René Cazeneuve EPR, Lise Magnier HOR

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR