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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5650 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
64
Abstention
7
Votants
94
87 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1182 · Article 9

De René Pilato (LFI-NFP) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase :

« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture.

Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection.

Le recours à l'aide à mourir est une conséquence directe de l'affection dont souffre la personne.

Le fait que la cause de la mort soit considérée comme non naturelle ou comme un suicide, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle résulte de l'affection, pourrait pénaliser les héritiers ou ayant droits, ce qui apparaît injuste.

Cet amendement est inspiré d'une proposition de l'ADMD.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2700
Ensemble pour la République contre922 722
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7113 000
Socialistes et apparentés contre691 1300
Droite Républicaine contre490 520
Écologiste et Social pour384 010
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République contre170 300
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (23)

Jean-Luc Fugit EPR, Sandrine Lalanne EPR, Christine Arrighi EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Sophie Errante NI, Dieynaba Diop SOC

contre (64)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Joëlle Mélin RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Hanane Mansouri UDR

abstention (7)

Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Christophe Marion EPR*, Dominique Voynet EcoS, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR