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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7531 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
57
Abstention
1
Votants
95
94 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 886 · Article 4

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« affecte »

insérer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l'euthanasie ou au suicide assisté à une altération grave de la qualité de vie du malade.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12231 000
Ensemble pour la République contre911 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre680 2100
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (37)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Patrick Hetzel DR, Charles Sitzenstuhl EPR, Anchya Bamana RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Sandrine Dogor-Such RN, Jonathan Gery RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Hanane Mansouri UDR*, Vincent Trébuchet UDR

contre (57)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Didier Le Gac EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Yannick Monnet GDR, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (1)

Benoît Blanchard HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR