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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2087 du 24/05/2025

Sur l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
63
Abstention
0
Votants
107
107 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2608 · Article 17

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« d’inciter, de promouvoir, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la répression aux actions actives de diffusion ou d'encouragement, qu'elles soient publiques ou privées. L'objectif est de préserver l'intégrité du consentement du patient, en éliminant toute forme de pression externe, qu’elle soit directe ou indirecte, qui pourrait altérer la décision individuelle concernant la fin de vie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12332 000
Ensemble pour la République pour943 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre362 900
Horizons & Indépendants contre330 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour163 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (44)

Thibault Bazin DR, Xavier Breton DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Frédéric Petit Dem, Joséphine Missoffe EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (63)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Gabriel Amard LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC*, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR