AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5573 du 19/02/2026

Sur l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
81
Abstention
2
Votants
121
119 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 324 · Article 4

De Justine Gruet (DR) , déposé le 10/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé.

Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du code de la santé publique.

Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou du magistrat qu’il désigne, évite de faire incomber cette responsabilité aux médecins mais à des professionnels ayant l’habitude de contrôler la légalité des critères.

L’abus de faiblesse est une réalité quotidienne dans les tribunaux. Il en va de la protection des plus fragiles.

Non, ce n’est pas aux médecins d’expertiser ce critère et de s’assurer de l’absence de pression extérieure.

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12225 000
Ensemble pour la République pour922 1202
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2000
Socialistes et apparentés contre691 2300
Droite Républicaine pour495 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre362 610
Horizons & Indépendants contre342 311
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (38)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Blandine Brocard Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN, Dominique Potier SOC, Matthieu Bloch UDR

contre (81)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC*, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (2)

Maud Petit Dem, Nathalie Colin-Oesterlé HOR

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR