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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1988 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
62
Contre
68
Abstention
3
Votants
133
130 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2651 · Article 6

Gouvernement , déposé le 10/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , les modalités de l’administration et ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.

Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.

En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.

Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12337 210
Ensemble pour la République pour947 1001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2600
Socialistes et apparentés contre660 1500
Droite Républicaine pour485 000
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates pour367 100
Horizons & Indépendants pour334 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour162 110
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (62)

Thibault Bazin DR, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Maud Petit Dem*, Nicolas Turquois Dem, Pierre Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Éric Michoux UDR

contre (68)

Olivier Falorni Dem, Eléonore Caroit EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR*, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR*, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Dominique Voynet EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Béatrice Roullaud RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Gérault Verny UDR

abstention (3)

Stéphane Lenormand LIOT, Matthias Renault RN, Hanane Mansouri UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR