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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 2651 · Article 6

Gouvernement · déposé le 10/05/2025

Sort
Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
le Gouvernement
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

22/05/2025Scrutin n° 1988 rejeté62 pour, 68 contre, 3 abst.

Dispositif

À l’alinéa 16, supprimer les mots : 

« , les modalités de l’administration et ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale.

Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel.

En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel.

Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir.