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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7529 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
78
Abstention
1
Votants
124
123 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 352 · Article 4

De Josiane Corneloup (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

Exposé sommaire

La condition 3° exige que l'affection « engage le pronostic vital », mais sans aucune borne dans le temps. Couplée au critère de « phase avancée », cette rédaction permet d'ouvrir l'aide à mourir à des personnes dont le décès n'est pas attendu avant plusieurs mois, voire plusieurs années.

La notion d'engagement du pronostic vital « à court terme » n'a rien d'imprécis : elle figure déjà à l'article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, qui réserve la sédation profonde et continue jusqu'au décès au patient « dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Elle est documentée par les recommandations de la Haute Autorité de santé. Aligner l'aide à mourir sur ce seuil déjà éprouvé donne au critère la précision juridique qui lui fait aujourd'hui défaut et recentre le dispositif sur les situations de fin de vie effective. Tel est l'objet de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12232 010
Ensemble pour la République pour913 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre680 2400
Droite Républicaine pour484 000
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre371 700
Horizons & Indépendants pour353 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (45)

Thibault Bazin DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Julien Dive DR, Justine Gruet DR, Sabine Thillaye Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Didier Lemaire HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN*, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric Weber RN, Bartolomé Lenoir UDR, Antoine Valentin UDR

contre (78)

Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Pauline Cestrières EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Christopher Weissberg EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Sophie Errante NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC

abstention (1)

Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR