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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1936 du 21/05/2025

Sur l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
94
Abstention
3
Votants
169
166 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 151 · Article 5

De Corentin Le Fur (DR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d’aide à mourir doive vérifier que le demandeur n’est soumis à aucune forme de pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage.

Les exemples observés en Suisse et en Belgique révèlent des dérives potentielles, notamment lorsque des pressions externes (familiales, amicales, sociales...) influencent le libre arbitre de la personne demandeuse.

Cet amendement cible particulièrement les situations où la personne pourrait être sous influence (d’une secte, d’un proche...), ou souhaiterait recourir à l’aide à mourir en raison de son incapacité à obtenir les ressources financières nécessaires pour vivre avec une affection grave et incurable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12343 520
Ensemble pour la République pour945 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3400
Socialistes et apparentés contre660 1800
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 1001
Les Démocrates contre363 600
Horizons & Indépendants pour335 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour166 000
Non inscrit pour111 110

Votants

pour (72)

Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Jean-René Cazeneuve EPR, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Sylvain Berrios HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Nicolas Dragon RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Emeric Salmon RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Gérault Verny UDR

contre (94)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Éric Bothorel EPR*, Maud Bregeon EPR, Thomas Cazenave EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Klinkert EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, François Ruffin EcoS, Édouard Bénard GDR, Yannick Monnet GDR, Xavier Albertini HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Bruno Clavet RN, Edwige Diaz RN, Bryan Masson RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Marie-José Allemand SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (3)

Aurélien Pradié NI, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS