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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5599 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
47
Abstention
0
Votants
92
92 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 241 · Article 6

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 09/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire

Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée

Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ?

En quoi une simple altération du discernement permettrait-elle de s’assurer du caractère libre et éclairé de celui-ci ? Ce critère de la gravité de l’altérité du discernement est éminemment subjectif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12219 000
Ensemble pour la République contre9212 602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre691 1600
Droite Républicaine pour496 200
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre361 200
Horizons & Indépendants pour343 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (45)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Jean-Paul Mattei Dem, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Liso EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Soumya Bourouaha GDR*, Stéphane Peu GDR, Michel Criaud HOR, Lise Magnier HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Dominique Potier SOC

contre (47)

Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Bothorel EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christophe Mongardien EPR, Corinne Vignon EPR*, Arnaud Bonnet EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).