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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7747 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
52
Abstention
1
Votants
75
74 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1187 · Article 9

De Christophe Bentz (RN) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : 

« Vérifie » 

insérer les mots :

« l’identité de la personne et ».

Exposé sommaire

La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12213 010
Ensemble pour la République contre911 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 800
Socialistes et apparentés contre680 1700
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 500
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (22)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Jean-Louis Thiériot DR*, Annie Vidal EPR, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Hanane Mansouri UDR*

contre (52)

Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olga Givernet EPR*, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Frédéric Valletoux HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Denis Fégné SOC*, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR