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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5661 du 23/02/2026

Sur l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
68
Contre
67
Abstention
2
Votants
137
135 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 705 · Article 13

De Vincent Trébuchet (UDR) , déposé le 11/02/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

Exposé sommaire

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale.

À ce titre, cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les conditions de mise en oeuvre et du recours à l'euthanasie et au suicide assisté.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12239 000
Ensemble pour la République pour925 1502
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés pour692 1800
Droite Républicaine pour4913 100
Écologiste et Social contre380 500
Les Démocrates contre362 400
Horizons & Indépendants pour343 320
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour174 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (68)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Yves Bony DR, Xavier Breton DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Jérôme Nury DR, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Sébastien Huyghe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Thomas Lam HOR*, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Manon Bouquin RN*, Jorys Bovet RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Frédéric Falcon RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Michèle Martinez RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Valérie Rossi SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (67)

Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Philippe Vigier Dem, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Dominique Voynet EcoS, Pierre Henriet HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Jean-Pierre Bataille LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC*, Hervé Saulignac SOC

abstention (2)

Philippe Fait HOR, Lise Magnier HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR