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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2013 du 23/05/2025

Sur l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
75
Abstention
2
Votants
125
123 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2622 · Article 9

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Demande formellement à la personne : « Voulez-vous, oui ou non, que j’injecte le produit qui va provoquer votre mort ? ». Si le patient répond par l’affirmative, la procédure se poursuit. À l’inverse, si le patient répond autre chose que « oui », la procédure est définitivement interrompue. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12334 210
Ensemble pour la République pour944 1311
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre660 1500
Droite Républicaine pour484 001
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre361 600
Horizons & Indépendants contre332 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (48)

Thibault Bazin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Blandine Brocard Dem, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Thierry Frappé RN, Florence Goulet RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Gérault Verny UDR

contre (75)

Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Jean-François Rousset EPR*, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP*, Damien Maudet LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Guillaume Garot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

abstention (2)

Karl Olive EPR, Thomas Ménagé RN

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR