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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1931 du 21/05/2025

Sur l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
110
Abstention
5
Votants
184
179 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 716 · Article 5

De Alexandre Portier (DR) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et attend, le cas échéant, que ce dernier lui donne son avis ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Seul un avis favorable permet de poursuivre la procédure. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés par médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'introduire l'obligation d'obtenir un avis favorable d'un psychologue ou psychiatre avant de poursuivre la procédure d'aide à mourir.
 
L'évaluation par un professionnel de la santé mentale permet de s'assurer que la décision est prise librement et sans influence extérieure. Cette mesure vise à garantir que cette mesure est prise en pleine conscience, ce qui protège les patients vulnérables et assure que l'aide à mourir soit un choix éclairé et autonome.
 
Pour des raisons de recevabilité financière, il est précisé que la transmission du dossier et les actes réalisés par le médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la Sécurité sociale et que les dispositions de l’article 18 de la présente loi ne lui sont pas applicables.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12350 700
Ensemble pour la République pour944 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 3210
Socialistes et apparentés contre660 2500
Droite Républicaine pour486 000
Écologiste et Social contre380 601
Les Démocrates contre361 1200
Horizons & Indépendants contre331 730
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
UDR pour167 000
Non inscrit contre110 110

Votants

pour (69)

Thibault Bazin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Romain Daubié Dem, Sébastien Huyghe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thomas Lam HOR, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Gérault Verny UDR

contre (110)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Édouard Bénard GDR, Elsa Faucillon GDR, Yannick Monnet GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Anthony Boulogne RN, Sébastien Chenu RN, Stéphanie Galzy RN, Alexis Jolly RN, Philippe Lottiaux RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC

abstention (5)

Sylvain Berrios HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Idir Boumertit LFI-NFP, Aurélien Pradié NI

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS