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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5588 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
66
Abstention
0
Votants
98
98 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 804 · Article 5

De Sandrine Dogor-Such (RN) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».

Exposé sommaire

Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la création de ce registre, ce qui montrera que cette garantie n’en n’est pas une. La loi prévoyait par exemple un registre des directives anticipées et il n’a jamais vu le jour.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 000
Ensemble pour la République pour923 1102
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre690 1800
Droite Républicaine pour498 000
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre341 301
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (32)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Philippe Juvin DR, Christelle Minard DR*, Nicolas Tryzna DR, Sébastien Huyghe EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Manon Bouquin RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Joseph Rivière RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN

contre (66)

Géraldine Bannier Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olga Givernet EPR, Didier Le Gac EPR, Christophe Marion EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR*, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR*, Michel Criaud HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Lise Magnier HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Sophie Errante NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

non-votant (3)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

mise au point seule (1)

Sandrine Lalanne

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).