Scrutin n° 7503 du 24/06/2026
Sur l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Dossier
- Fin de vie (relié par : direct)
- Demandé par
- Président du groupe "Union des droites pour la République"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1927 · Article 3
De Gérault Verny (UDR) , déposé le 18/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Dispositif
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« un acte létal médical »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.
Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine.
Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner.
Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence.
Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flou lexical, le texte proposé crée un glissement sémantique dangereux, qui menace à terme la clarté de la mission du médecin.
Ces amendements ne visent donc pas à empêcher un débat, mais à empêcher un faux débat biaisé dès le départ dans le but de tromper les Français. Refuser de dire les choses, c’est empêcher les citoyens de choisir en conscience. Nommer les actes, c’est la condition d’un débat éthique, digne, lucide et responsable.
« La perversion de la cité commence par la fraude des mots. »
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 122 | 46 | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 91 | 4 | 23 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 68 | 1 | 30 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 48 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 37 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 35 | 1 | 5 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 10 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (70)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Christelle Minard DR*, Emeline Rey-Rinchet DR, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Benoît Blanchard HOR, Véronique Besse NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Bernard Chaumeil RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Catherine Dellong Meng RN, Sandrine Dogor-Such RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marc Pena SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (103)
Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Carole Guillerm Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Christopher Weissberg EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Nicolas Sansu GDR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Dorine Bregman SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC
abstention (2)
Thomas Lam HOR, Anthony Boulogne RN
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR