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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7672 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
61
Abstention
1
Votants
91
90 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 584 · Article 6

De Patrick Hetzel (DR) , déposé le 16/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, »

le mot : 

« Doit »

II. – en conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer aux mots :

« ou, à défaut, de l’un de ses proches »

les mots :

« sauf si la personne s’y oppose ».

III- – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inverser la logique de la présence de la personne de confiance ou de la famille dans la commission pluri professionnelle. Ce n’est pas à la demande du patient qu’elle devrait participer à au collège pluriprofessionnel, mais elle devrait y participer de fait sauf si le patient s’y oppose. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12216 010
Ensemble pour la République pour915 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1500
Socialistes et apparentés contre681 1500
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 200
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre350 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (29)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Lionel Duparay DR*, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Dominique Potier SOC

contre (61)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Josy Poueyto Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Pierrick Courbon SOC*, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC*, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (1)

Gaëtan Dussausaye RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR