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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7518 du 24/06/2026

Sur l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
63
Contre
98
Abstention
3
Votants
164
161 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 750 · Article 4

De Anne-Laure Blin (DR) , déposé le 17/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« mourir »,

insérer les mots :

« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

Exposé sommaire

Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte.

Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à l’aide à mourir faute d’un accès aux traitements ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux.

Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute
réflexion éthique aboutit sur la question de la fin de vie. » Le Conseil d’État mettait en garde contre le risque que le suicide assisté et l’euthanasie ne s’imposent aux patients par défaut d’accès aux soins nécessaires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12239 030
Ensemble pour la République pour913 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés contre680 3200
Droite Républicaine pour4810 000
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants pour354 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour177 000
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (63)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR*, Lionel Duparay DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Thomas Lam HOR, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN*, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Édouard Jordan RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Gabriel Tomatis RN, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (98)

Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Sabine Gervais Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR, Pauline Cestrières EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Alim Latrèche EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Christopher Weissberg EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Karine Lebon GDR, Yannick Monnet GDR, Marcellin Nadeau GDR, Loïc Kervran HOR, Pierre Marle HOR, Frédéric Valletoux HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC*, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (3)

Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Kévin Pfeffer RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR