Scrutin n° 1957 du 22/05/2025
Sur l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
- Dossier
- Fin de vie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1722 (Rect) · Article 6
De Frédéric Valletoux (HOR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, le médecin »
les mots :
« le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Recueille l’avis écrit »,
les mots :
« Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, et composé au moins ».
III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de rendre son avis »,
les mots :
« la réunion du collège pluriprofessionnel ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« recueillir l’avis »,
les mots :
« convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux deuxième et avant-dernière occurrences du mot :
« de »,
les mots :
« des ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de ses ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« elle formule »,
les mots :
« il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. »
X. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, ajouter la phrase :
« La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II du présent article. ».
Exposé sommaire
L'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision.
Les avis écrits sont remplacés par une réunion du collège, composé au minimum de deux médecins et d'un soignant, lequel peut être complété par d'autres professionnels.
La réunion se tient par défaut en présentiel.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 7 | 50 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | pour | 94 | 16 | 1 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 29 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 23 | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 11 | 2 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 33 | 7 | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (112)
Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Nicolas Metzdorf EPR, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Laurent Panifous LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Théo Bernhardt RN, Edwige Diaz RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Yoann Gillet RN, Thomas Ménagé RN, Kévin Pfeffer RN, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*
contre (61)
Thibault Bazin DR, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Emmanuel Mandon Dem, Hubert Ott Dem, Prisca Thevenot EPR, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Maxime Michelet UDR, Gérault Verny UDR
abstention (6)
Cyrille Isaac-Sibille Dem, Maud Petit Dem*, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Boccaletti RN, Dominique Potier SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Hubert Ott : voulait voter pour (a voté contre)