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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7816 du 27/06/2026

Sur l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
55
Abstention
0
Votants
80
80 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 117 · relative au droit à l’aide à mourir

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 12/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Exposé sommaire

Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.

Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement indiqué qu’il avait « pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande de cette personne ».

Aussi, l’objet de cet amendement est de modifier le titre de ce projet de loi pour indiquer avec clarté qu’il est « relatif à l’instauration en France du suicide assisté et de l’euthanasie » comme l’a clarifié le Conseil d’État.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12215 000
Ensemble pour la République contre911 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1100
Socialistes et apparentés contre681 1800
Droite Républicaine pour487 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre370 400
Horizons & Indépendants contre351 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (25)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Xavier Breton DR, Josiane Corneloup DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Sylvain Berrios HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Marine Hamelet RN*, Florence Joubert RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Béatrice Roullaud RN, Dominique Potier SOC

contre (55)

Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Florent Boudié EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Danièle Carteron EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olga Givernet EPR*, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Graziella Melchior EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Corinne Vignon EPR*, Karim Ben Cheikh EcoS, Charles Fournier EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Yannick Monnet GDR, Pierre Henriet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR