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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1908 du 21/05/2025

Sur l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
55
Contre
51
Abstention
5
Votants
111
106 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2069 · Article 5

De Laurent Mazaury (LIOT) , déposé le 09/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Si la personne se trouve en incapacité physique de ce rendre chez son médecin, ce dernier se présente à son domicile, ou dans tout lieu où est prise en charge cette personne, pour recueillir sa demande. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12338 010
Ensemble pour la République contre943 501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1400
Socialistes et apparentés contre660 1500
Droite Républicaine pour484 200
Écologiste et Social contre380 401
Les Démocrates contre361 510
Horizons & Indépendants contre332 520
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 110
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour165 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (55)

Thibault Bazin DR, Sylvie Bonnet DR, Pierre Cordier DR, Patrick Hetzel DR, Blandine Brocard Dem, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Jean-Michel Brard HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Pascal Jenft RN, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Philippe Schreck RN*, Lionel Tivoli RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (51)

Justine Gruet DR, Frédérique Meunier DR, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Philippe Vigier Dem, Éric Bothorel EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Lise Magnier HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Laurent Panifous LIOT, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Emmanuel Grégoire SOC, François Hollande SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC

abstention (5)

Louise Morel Dem, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Martine Froger LIOT, Frédéric Boccaletti RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS