Amendement n° 2069 · Article 5
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille, Mme de Pélichy et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2025 | Scrutin n° 1908 | adopté | 55 pour, 51 contre, 5 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si la personne se trouve en incapacité physique de ce rendre chez son médecin, ce dernier se présente à son domicile, ou dans tout lieu où est prise en charge cette personne, pour recueillir sa demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.
Cosignataires (3)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Constance de Pélichy