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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5612 du 20/02/2026

Sur l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
48
Abstention
0
Votants
84
84 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1163 · Article 6

De René Pilato (LFI-NFP) , déposé le 12/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« quatre ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir.

À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Le délai de 15 jours dont dispose le médecin avant de notifier sa décision n'est pas de nature à garantir que chacune des personnes éligibles puisse faire valoir ce droit.

En fixant un délai de quatre jours, le législateur permet de ménager le temps indispensable à des décisions médicales sereines et étayées, tout en garantissant le choix à une fin de vie digne y compris pour des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1400
Ensemble pour la République contre920 1502
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7114 000
Socialistes et apparentés contre6914 300
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social pour388 000
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (36)

Arnaud Bonnet EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Peio Dufau SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC*, Anna Pic SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Marie Récalde SOC*, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC

contre (48)

Émilie Bonnivard DR*, Alix Fruchon DR, Patrick Hetzel DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Pascal Lecamp Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Maud Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olga Givernet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR*, Sylvain Berrios HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stella Dupont NI, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN*, Eddy Casterman RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN*, Marine Hamelet RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Lisette Pollet RN, Anaïs Sabatini RN*, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR