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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1856 du 19/05/2025

Sur l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
110
Abstention
13
Votants
157
144 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 136 (Rect) · Article 4

De Nicole Dubré-Chirat (EPR) , déposé le 05/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou à défaut que sa volonté de recourir à l’aide à mourir figure expressément dans une demande anticipée d’aide à mourir dont les modalités sont déterminées par décret ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les actes réalisés sur des personnes ayant manifesté leur volonté de recourir à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la demande anticipée d’aide à mourir mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Exposé sommaire

La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement permet de faire une demande anticipée d'aide à mourir valable au moment où elle perdra sa capacité à s'exprimer du fait de la dégradation de sa maladie, en précisant le stade auquel elle souhaite le faire. 

La demande anticipée d'aide à mourir pourrait s'inspirer du modèle québécois en vigueur depuis le 30 octobre 2024, où les personnes atteintes de maladies neurodégénératives peuvent formuler une demande anticipée d'aide à mourir. 

Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement exclut de la prise en charge de l’aide à mourir par l’Assurance Maladie le cas où l'engagement de la procédure d'aide à mourir résulte d'une demande anticipée d'aide à mourir du patient. Il appartiendra donc au Gouvernement de veiller à ce que ce cas de figure n'entraîne pas d'exclusion de patients. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5200
Ensemble pour la République contre940 1711
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention7113 240
Socialistes et apparentés abstention666 270
Droite Républicaine contre482 800
Écologiste et Social pour3810 110
Les Démocrates contre360 900
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 200
UDR contre160 800
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (34)

Thierry Liger DR, Christelle Petex DR, Christine Arrighi EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Édouard Bénard GDR, Nicolas Sansu GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Belkhir Belhaddad NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Claudia Rouaux SOC*

contre (110)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Sylvie Bonnet DR, Nicolas Forissier DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Jean-Pierre Taite DR, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Céline Calvez EPR*, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Éric Woerth EPR, Sébastien Peytavie EcoS, Yannick Monnet GDR, Stéphane Peu GDR, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Idir Boumertit LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Sophie Errante NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Hélène Laporte RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Pierrick Courbon SOC, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

abstention (13)

Michel Lauzzana EPR, Catherine Hervieu EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Stéphane Travert

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).