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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1998 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
133
Contre
9
Abstention
5
Votants
147
142 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 746 · Article 7

De Sandrine Runel (SOC) , déposé le 07/05/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception des voies et espaces publics ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou jardins par exemple) sans interdire sa réalisation au sein des établissements recevant du public tels que les hôpitaux par exemple.

L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure.

Cet amendement garantit au patient le bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise en charge par le personnel compétent et un environnement apaisé.

Ainsi, il proscrit d'administrer la substance létale sur la voie publique et l'espace public qui constituent des environnements inadéquats voire dangereux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12345 000
Ensemble pour la République pour9416 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7129 000
Socialistes et apparentés pour6621 100
Droite Républicaine pour486 010
Écologiste et Social contre382 710
Les Démocrates pour365 010
Horizons & Indépendants pour336 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour163 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (133)

Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Sophie Panonacle EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Benoît Biteau EcoS, Steevy Gustave EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (9)

Pouria Amirshahi EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Yannick Monnet GDR, Céline Hervieu SOC

abstention (5)

Xavier Breton DR, Blandine Brocard Dem, Jean-Claude Raux EcoS, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (2)

Céline Calvez, Élisa Martin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).