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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1949 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
81
Abstention
0
Votants
124
124 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2334 · Article 6

De Hervé de Lépinau (RN) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

Exposé sommaire

Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit à elle pour influencer son choix.

L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas être détournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçues comme insupportables.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12337 000
Ensemble pour la République contre940 1401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre660 1700
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates contre361 500
Horizons & Indépendants contre330 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour161 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (43)

Thibault Bazin DR, Justine Gruet DR, Philippe Juvin DR, Emmanuel Mandon Dem, Joël Bruneau LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Gérault Verny UDR

contre (81)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Nicolas Metzdorf EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT, Stella Dupont NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Océane Godard

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).