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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1830 du 19/05/2025

Sur l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
76
Contre
84
Abstention
2
Votants
162
160 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1606 · Article 4

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Exposé sommaire

L'avis de la Haute Autorité de santé, rendu publique ce mardi après saisine du Gouvernement sur les notions de "moyen terme" et de "phase avancée" affirme "qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à « moyen terme », ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu’elle est envisagée dans une approche individuelle de pronostic temporel". 

Ainsi, alors que la notion de "court terme" voire de "phase terminale" est médicalement assez précise (pré-agonie, agonie, mort cérébrale puis mort complète), celle de "phase avancée" ne l'est pas. 

Selon la HAS, "la notion de « phase avancée » n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade. La « phase avancée » ne peut ainsi être définie comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie."

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12346 020
Ensemble pour la République pour945 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre712 2600
Socialistes et apparentés contre661 1600
Droite Républicaine pour489 000
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre362 600
Horizons & Indépendants pour333 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre171 200
UDR pour167 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (76)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Maud Petit Dem*, Karl Olive EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Stéphane Peu GDR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN*, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Dominique Potier SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

contre (84)

Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Céline Calvez EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olga Givernet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Didier Le Gac EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Éric Woerth EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Lise Magnier HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Harold Huwart LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Sophie Errante NI, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

abstention (2)

Gaëtan Dussausaye RN, Matthieu Marchio RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).