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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1811 du 17/05/2025

Sur l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
68
Abstention
4
Votants
92
88 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 677 · Article 4

De Stella Dupont (NI) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« dix-huit » 

le mot :

« seize ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Exposé sommaire

Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et de manière éclairée pour vivre comme des majeurs. A partir de ce moment, les jeunes gens de 16 ans et plus pourraient donc avoir recours à l'aide à mourir selon le même procédé que les adultes et sans nécessairement bénéficier d'un accord parental.

Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti politique En Commun!

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2400
Ensemble pour la République contre940 1411
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention7115 020
Socialistes et apparentés contre661 1100
Droite Républicaine contre480 801
Écologiste et Social pour383 010
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR contre160 100
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (20)

Pouria Amirshahi EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Stella Dupont NI, Thierry Sother SOC

contre (68)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Falorni Dem, Éric Martineau Dem, Sabine Thillaye Dem*, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Yannick Monnet GDR, Stéphane Peu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Claire Marais-Beuil RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN*, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Stéphane Delautrette SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Vincent Trébuchet UDR

abstention (4)

Marie-Ange Rousselot EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR