Amendement n° 677 · Article 4
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/05/2025 | Scrutin n° 1811 | rejeté | 20 pour, 68 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et de manière éclairée pour vivre comme des majeurs. A partir de ce moment, les jeunes gens de 16 ans et plus pourraient donc avoir recours à l'aide à mourir selon le même procédé que les adultes et sans nécessairement bénéficier d'un accord parental.
Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti politique En Commun!