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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1993 du 22/05/2025

Sur l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
68
Contre
80
Abstention
3
Votants
151
148 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2548 · Article 7

De Philippe Juvin (DR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« convient de »

le mot :

« choisit ».

Exposé sommaire

Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une
asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement en raison
des congés, de l’activité médicale, etc...

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le patient a le choix de la date à laquelle il souhaite procéder à l’administration de la substance létale, en lien avec le médecin ou l’infirmier.

 

Fixer à la personne une date revient à lui mettre une pression supplémentaire. Rappelons que dans l’Oregon, alors qu’aucune date n’est fixée puisque le patient dispose de sa pilule létale chez lui, plus d’un tiers décide finalement de ne pas l’avaler. Il est probable que plusieurs l’auraient ingérée s’il avait fallu le faire lors d’un rendez-vous fixé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12348 010
Ensemble pour la République pour945 1301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2700
Socialistes et apparentés abstention660 1520
Droite Républicaine pour485 100
Écologiste et Social contre380 1100
Les Démocrates pour365 400
Horizons & Indépendants contre332 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (68)

Thibault Bazin DR, Xavier Breton DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Maud Petit Dem*, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Yannick Monnet GDR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Vincent Trébuchet UDR

contre (80)

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR*, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Anthony Brosse EPR*, Eléonore Caroit EPR*, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Sophie Panonacle EPR, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS*, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Laurent Panifous LIOT, Colette Capdevielle SOC*, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Sandrine Runel SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC*

abstention (3)

Frédéric Boccaletti RN, Mickaël Bouloux SOC*, Jacques Oberti SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (2)

Céline Calvez, Élisa Martin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).