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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7650 du 26/06/2026

Sur l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
62
Abstention
1
Votants
101
100 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 6

De Thibault Bazin (DR) , déposé le 11/06/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire

Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en charge de son évaluation. Ainsi, le présent amendement vise à garantir une sécurité objective aux personnes vulnérables ayant une déficience intellectuelle ou tout autre caractère de vulnérabilité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12221 000
Ensemble pour la République pour915 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1200
Socialistes et apparentés contre681 1900
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre371 400
Horizons & Indépendants contre350 310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (38)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Lionel Duparay DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Vincent Rolland DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Joséphine Missoffe EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Yannick Monnet GDR, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN*, Tiffany Joncour RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emmanuel Taché RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Dominique Potier SOC*, Hanane Mansouri UDR*

contre (62)

Anne Bergantz Dem, Éric Martineau Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR*, Céline Calvez EPR, Danièle Carteron EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR*, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Jean-François Rousset EPR, Corinne Vignon EPR*, Léa Balage El Mariky EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Bertrand Bouyx HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Pierre Henriet HOR, Raphaël Arnault LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dorine Bregman SOC, Pierrick Courbon SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC*, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC*, Céline Hervieu SOC, Sacha Houlié SOC*, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC*, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC*

abstention (1)

Frédéric Valletoux HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR