Amendement n° 8 · Article 6
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 11/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Brigand, M. Ray, Mme Bonnivard, M. Breton, Mme Blin, M. Portier, M. Duparay, Mme Duby-Muller et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/06/2026 | Scrutin n° 7650 | rejeté | 38 pour, 62 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en charge de son évaluation. Ainsi, le présent amendement vise à garantir une sécurité objective aux personnes vulnérables ayant une déficience intellectuelle ou tout autre caractère de vulnérabilité.
Cosignataires (13)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Alexandre Portier, Nicolas Ray