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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1916 du 21/05/2025

Sur l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
111
Abstention
12
Votants
167
155 exprimés
Dossier
Fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDR"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1482 · Article 5

De Gérault Verny (UDR) , déposé le 09/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à la fin de vie

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’entretien doit être conduit en présence d’un représentant de la famille sauf opposition expresse. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir soit conduit en présence d’un représentant de la famille, sauf opposition expresse de la personne concernée.

Cette disposition vise à affirmer le rôle fondamental de la famille en tant que pilier traditionnel de l’accompagnement en fin de vie, dans une logique de solidarité intergénérationnelle, de transparence et de partage de la décision. En permettant la présence d’un proche, l’amendement favorise un cadre plus humain, évite l’isolement psychologique du demandeur et offre un soutien affectif dans un moment de grande vulnérabilité.

La clause d’opposition expresse garantit pleinement le respect de l’autonomie et de l’intimité de la personne, qui conserve seule la faculté de refuser cette présence si elle estime qu’elle n’est pas souhaitable. Ce mécanisme d’assentiment par défaut protège l’équilibre entre les droits individuels et la place légitime de la famille dans un processus existentiel aussi déterminant.

L’amendement répond ainsi à une double exigence : renforcer la dimension relationnelle de la démarche, sans empiéter sur la liberté personnelle ni la confidentialité du processus.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre12335 620
Ensemble pour la République pour942 1711
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2600
Socialistes et apparentés contre660 2700
Droite Républicaine abstention480 160
Écologiste et Social contre380 701
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 1110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour167 010
Non inscrit contre110 410

Votants

pour (44)

Liliana Tanguy EPR*, Annie Vidal EPR, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Sophie Blanc RN, Sandra Delannoy RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN*, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Philippe Schreck RN*, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Gérault Verny UDR

contre (111)

Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem*, Josy Poueyto Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Vincent Caure EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Elsa Faucillon GDR, Yannick Monnet GDR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Isabelle Rauch HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Sacha Houlié NI, Anthony Boulogne RN, Gaëtan Dussausaye RN, Stéphanie Galzy RN, Alexis Jolly RN, Matthieu Marchio RN, Thomas Ménagé RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, François Hollande SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Claudia Rouaux SOC*, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC

abstention (12)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR, Fabien Di Filippo DR, Patrick Hetzel DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandre Portier DR, Olivia Grégoire EPR, Thomas Lam HOR, Raphaël Schellenberger NI, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Bernard Chaix UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS