AN · données ouvertes
Dossiers / 16e législature

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
03/05/2023
→ 20/11/2023
Documents
13
Scrutins
184
Amendements
2 493

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 03/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 569
  3. 03/05/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 03/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 31/05/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 660 · adopté : Projet de loi n° 661
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 13/06/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 13/06/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1346
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 13/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 24/05/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 24/05/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 14/06/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 21/06/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 21/06/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 21/06/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 22/06/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 22/06/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  24. 22/06/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  25. 03/07/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  26. 23/06/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1440 · adopté : Projet de loi n° 1440
  27. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  28. 14/06/2023 Saisine pour avis d'une commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  29. 13/06/2023 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  30. 20/06/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  31. 20/06/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  32. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  33. 03/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  34. 03/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  35. 04/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  36. 04/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  37. 05/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  38. 05/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  39. 06/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  40. 06/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  41. 06/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  42. 10/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  43. 10/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  44. 11/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  45. 11/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  46. 12/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  47. 12/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  48. 13/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  49. 13/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  50. 18/07/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  51. 18/07/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifié · scrutin n° 2356 (adopté)
  52. Commission Mixte Paritaire
  53. 19/07/2023 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 · Projet de loi n° 897
  54. 19/07/2023 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
  55. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
  56. 05/10/2023 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
  57. 05/10/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 1706 · adopté : Projet de loi n° 1706
  58. 06/10/2023 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 12 · adopté : Projet de loi n° 13
  59. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  60. 10/10/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  61. 10/10/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 2719 (adopté)
  62. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  63. 11/10/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  64. 06/10/2023 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 · Accord
  65. Conseil constitutionnel
  66. 16/10/2023 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 16ème législature
  67. 16/11/2023 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  68. Promulgation de la loi
  69. 20/11/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · D’orientationet de programmation du ministère de la justice 2023-2027 · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
03/05/2023 projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Texte Déposé · n° 569
Projet de loi
13/06/2023 projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Texte Déposé · n° 1346
Projet de loi PDF
23/06/2023 projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Texte Déposé · n° 1440
Projet de loi PDF
23/06/2023 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Commission · n° 1440
Rapport PDF
19/07/2023 projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Texte Déposé · n° 897
Projet de loi
05/10/2023 projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Texte Déposé · n° 1706
Projet de loi PDF
05/10/2023 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Commission · n° 1706
Rapport PDF
projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Séance · n° 158
Projet de loi PDF
projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Séance · n° 171
Projet de loi PDF
projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Séance · n° 158
Projet de loi PDF
projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Séance · n° 171
Projet de loi PDF
projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Séance · n° 129
Projet de loi
rapport d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Commission · n° 3
Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN33262721782466
LR1684121331198354
Dem235169221134327
RE1491312422178315
LFI - NUPES422971331275
GDR - NUPES11120510122169
SOC16961082514169
Ecolo - NUPES796106024143
LIOT84833078104
HOR47131313411101
Autres auteurs341001137
NI119091333

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
03/07/2023
n° 2120
l'amendement de suppression n° 866 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1472
03/07/2023
n° 2122
l'amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3192
03/07/2023
n° 2123
l'amendement n° 340 de Mme Untermaier après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3093
03/07/2023
n° 2124
l'amendement n° 588 de M. Molac et l'amendement identique suivant après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3087
03/07/2023
n° 2125
l'amendement n° 490 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2898
03/07/2023
n° 2126
l'amendement n° 25 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4074
03/07/2023
n° 2127
l'amendement n° 416 de M. Schreck à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1967
04/07/2023
n° 2128
l'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4494
04/07/2023
n° 2129
l'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4797
04/07/2023
n° 2130
l'amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté28116
04/07/2023
n° 2131
l'amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté13130
04/07/2023
n° 2132
l'amendement n° 915 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté30119
04/07/2023
n° 2133
l'amendement n° 600 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4982
04/07/2023
n° 2134
l'amendement n° 880 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4480
05/07/2023
n° 2138
l'amendement n° 846 de Mme Moutchou à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté6415
05/07/2023
n° 2139
l'amendement n° 1330 de M. Iordanoff à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2175
05/07/2023
n° 2140
l'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1975
05/07/2023
n° 2142
l'amendement n° 307 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3544
05/07/2023
n° 2143
l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3448
05/07/2023
n° 2144
l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3364
05/07/2023
n° 2145
l'amendement n° 987 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3367
05/07/2023
n° 2146
l'amendement n° 962 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3764
05/07/2023
n° 2147
l'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté931
05/07/2023
n° 2148
l'amendement n° 1334 de M. Iordanoff après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté14101
05/07/2023
n° 2149
l'amendement n° 916 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté29107
05/07/2023
n° 2150
l'amendement n° 16 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2780
05/07/2023
n° 2151
l'amendement n° 325 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2179
06/07/2023
n° 2152
l'amendement n° 338 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1247
06/07/2023
n° 2153
l'amendement n° 126 de M. Pauget après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2754
06/07/2023
n° 2154
l'amendement n° 133 de M. Pauget après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2656
06/07/2023
n° 2155
l'amendement n° 845 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté610
06/07/2023
n° 2156
l'amendement n° 914 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1766
06/07/2023
n° 2157
l'amendement n° 694 de Mme Faucillon après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1867
06/07/2023
n° 2158
l'amendement n° 1381 de Mme Vichnievsky après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3456
06/07/2023
n° 2159
l'amendement n° 918 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1764
06/07/2023
n° 2160
le sous-amendement n° 1477 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). sous-amendement rejeté3596
06/07/2023
n° 2161
le sous-amendement n° 1478 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). sous-amendement rejeté3499
06/07/2023
n° 2162
le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). sous-amendement rejeté3599
06/07/2023
n° 2163
le sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). sous-amendement rejeté35100
06/07/2023
n° 2164
l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4089
06/07/2023
n° 2165
l'amendement n° 336 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3793
06/07/2023
n° 2166
l'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3270
06/07/2023
n° 2167
l'amendement n° 1305 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2376
06/07/2023
n° 2168
l'amendement n° 809 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2268
06/07/2023
n° 2169
l'amendement n° 811 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2160
06/07/2023
n° 2170
l'amendement n° 909 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1529
06/07/2023
n° 2171
l'amendement n° 989 de Mme Obono à l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2654
06/07/2023
n° 2172
l'amendement n° 911 de M. Bernalicis après l'article 3 bis AA du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2241
06/07/2023
n° 2173
l'amendement n° 1121 de Mme Rabault après l'article 3 bis AB du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1554
06/07/2023
n° 2174
l'amendement n° 1339 de M. Iordanoff à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1757
06/07/2023
n° 2175
l'amendement n° 580 de M. Gouffier Valente et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté5818
06/07/2023
n° 2176
l'amendement n° 648 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté4210
06/07/2023
n° 2177
l'amendement n° 729 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté3911
06/07/2023
n° 2179
l'amendement n° 275 de M. Schreck après l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1342
06/07/2023
n° 2180
l'amendement n° 1449 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté480
06/07/2023
n° 2181
l'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2632
06/07/2023
n° 2182
l'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté447
06/07/2023
n° 2183
l'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté440
06/07/2023
n° 2184
l'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1428
06/07/2023
n° 2186
l'amendement de suppression n° 214 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2942
06/07/2023
n° 2189
l'amendement de suppression n° 59 de Mme Louwagie à l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté939
06/07/2023
n° 2191
l'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1643
06/07/2023
n° 2192
l'amendement n° 308 de Mme Roullaud à l'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1344
06/07/2023
n° 2193
l'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1233
10/07/2023
n° 2195
l'amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté966
10/07/2023
n° 2196
l'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3051
10/07/2023
n° 2197
l'amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1745
10/07/2023
n° 2198
l'amendement n° 1062 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1742
10/07/2023
n° 2199
l'amendement n° 1163 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2339
10/07/2023
n° 2200
l'amendement n° 1164 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1647
10/07/2023
n° 2201
l'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1648
10/07/2023
n° 2202
l'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1941
10/07/2023
n° 2203
l'amendement n° 1352 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1752
10/07/2023
n° 2204
l'amendement n° 602 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1657
10/07/2023
n° 2205
l'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1361
10/07/2023
n° 2206
l'amendement n° 1067 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2045
10/07/2023
n° 2207
l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1942
10/07/2023
n° 2208
l'amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1556
10/07/2023
n° 2209
l'amendement n° 604 de Mme Regol à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté757
10/07/2023
n° 2211
l'amendement n° 1418 de M. Baubry après l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2346
10/07/2023
n° 2212
l'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2150
10/07/2023
n° 2214
l'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4348
10/07/2023
n° 2215
l'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2556
10/07/2023
n° 2217
l'amendement n° 700 de M. Lucas et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1464
10/07/2023
n° 2219
l'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté7931
10/07/2023
n° 2221
l'amendement n° 1444 de M. Ménagé à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3173
10/07/2023
n° 2222
l'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2851
10/07/2023
n° 2223
l'amendement n° 137 de Mme K/Bidi à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4057
10/07/2023
n° 2224
l'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2057
10/07/2023
n° 2225
l'amendement n° 1410 de M. Taché à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté962
10/07/2023
n° 2226
l'amendement n° 680 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté780
11/07/2023
n° 2228
l'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1137
11/07/2023
n° 2230
l'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté3918
11/07/2023
n° 2231
l'amendement n° 1088 de M. Pradal à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté736
11/07/2023
n° 2232
l'amendement n° 617 de M. Houlié à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté746
11/07/2023
n° 2234
l'amendement de suppression n° 1234 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1479
11/07/2023
n° 2235
l'amendement n° 376 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3251
11/07/2023
n° 2236
l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté21101
11/07/2023
n° 2237
l'amendement n° 781 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté19103
11/07/2023
n° 2238
l'amendement n° 721 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1697
11/07/2023
n° 2239
l'amendement n° 273 de Mme Robert-Dehault à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3856
11/07/2023
n° 2240
l'amendement n° 158 de Mme Alexandra Martin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté6940
11/07/2023
n° 2241
l'amendement n° 891 de M. Colombani à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2143
11/07/2023
n° 2242
l'amendement n° 815 de M. Gaillard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1842
11/07/2023
n° 2243
l'amendement n° 414 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1737
11/07/2023
n° 2244
l'amendement n° 759 de M. Weissberg à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté1003
11/07/2023
n° 2245
l'amendement n° 159 de Mme Alexandra Martin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4187
11/07/2023
n° 2246
l'amendement n° 726 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté18123
11/07/2023
n° 2247
l'amendement n° 14 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté39110
11/07/2023
n° 2248
l'amendement n° 8 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4784
11/07/2023
n° 2249
l'amendement n° 1232 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4192
11/07/2023
n° 2250
l'amendement n° 313 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté4486
11/07/2023
n° 2251
l'amendement n° 1415 de M. Buisson à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3479
11/07/2023
n° 2252
l'amendement n° 438 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2975
11/07/2023
n° 2253
l'amendement n° 1142 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté22109
11/07/2023
n° 2254
l'amendement n° 783 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté21105
12/07/2023
n° 2258
l'amendement n° 15 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2386
12/07/2023
n° 2259
l'amendement n° 626 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté961
12/07/2023
n° 2260
l'amendement n° 1179 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté733
12/07/2023
n° 2261
l'amendement n° 1419 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2871
12/07/2023
n° 2262
l'amendement n° 780 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1483
12/07/2023
n° 2263
l'amendement n° 369 de M. Metzdorf à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté813
12/07/2023
n° 2264
l'amendement n° 1155 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3157
12/07/2023
n° 2265
l'amendement n° 1156 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3256
12/07/2023
n° 2266
l'amendement n° 1157 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3064
12/07/2023
n° 2267
l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2959
12/07/2023
n° 2268
l'amendement n° 403 de M. Rimane et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1391
12/07/2023
n° 2269
l'amendement n° 873 de Mme Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté1040
12/07/2023
n° 2270
l'amendement n° 315 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté1022
12/07/2023
n° 2271
l'amendement n° 472 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté1050
12/07/2023
n° 2272
l'amendement n° 42 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2654
12/07/2023
n° 2273
l'amendement n° 747 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1345
12/07/2023
n° 2274
l'amendement n° 1277 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté33105
12/07/2023
n° 2275
le sous-amendement n° 1530 de M. Houlié et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1072 de M. Ciotti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). sous-amendement adopté11126
12/07/2023
n° 2276
l'amendement n° 593 de M. Terlier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté11019
12/07/2023
n° 2277
l'amendement n° 266 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3596
12/07/2023
n° 2278
l'amendement n° 462 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté3787
12/07/2023
n° 2279
l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1460
12/07/2023
n° 2280
l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2083
12/07/2023
n° 2281
l'amendement n° 1391 de M. Baubry à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2193
13/07/2023
n° 2283
l'amendement n° 1276 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1344
13/07/2023
n° 2284
l'amendement n° 1031 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1344
13/07/2023
n° 2285
l'amendement n° 1034 de M. Guitton à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1447
13/07/2023
n° 2286
l'amendement n° 872 de Mme Lelouis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1448
13/07/2023
n° 2287
l'amendement n° 47 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1748
13/07/2023
n° 2288
l'amendement n° 48 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1447
13/07/2023
n° 2289
l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1844
13/07/2023
n° 2290
l'amendement n° 1160 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1551
13/07/2023
n° 2291
l'amendement n° 1158 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1654
13/07/2023
n° 2292
l'amendement n° 1159 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1656
13/07/2023
n° 2293
l'amendement n° 1161 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1951
13/07/2023
n° 2294
l'amendement n° 667 de Mme Tanzilli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté720
13/07/2023
n° 2295
l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1754
13/07/2023
n° 2296
l'amendement n° 1154 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté2141
13/07/2023
n° 2297
l'amendement n° 1373 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1547
13/07/2023
n° 2298
l'amendement n° 13 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1356
13/07/2023
n° 2299
l'amendement n° 854 de Mme Moutchou à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté6115
13/07/2023
n° 2300
l'amendement n° 1103 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1748
13/07/2023
n° 2301
l'amendement n° 70 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1756
13/07/2023
n° 2302
l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1656
13/07/2023
n° 2303
l'amendement n° 72 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1759
13/07/2023
n° 2304
l'amendement n° 74 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1745
13/07/2023
n° 2305
l'amendement n° 1361 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1443
13/07/2023
n° 2306
l'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté363
13/07/2023
n° 2307
l'amendement n° 1362 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1455
13/07/2023
n° 2308
l'amendement n° 1363 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1355
13/07/2023
n° 2309
l'amendement n° 1364 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté3629
13/07/2023
n° 2310
l'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté430
13/07/2023
n° 2311
l'amendement n° 482 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté391
13/07/2023
n° 2312
l'amendement n° 75 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1244
13/07/2023
n° 2313
l'amendement n° 778 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1341
13/07/2023
n° 2314
l'amendement n° 474 de Mme Gatel à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté3915
13/07/2023
n° 2315
l'amendement n° 467 de Mme Brocard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté4613
13/07/2023
n° 2316
l'amendement n° 375 de M. Metzdorf à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté3520
13/07/2023
n° 2317
l'amendement n° 1056 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté933
13/07/2023
n° 2318
l'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1331
13/07/2023
n° 2319
l'amendement n° 855 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1529
13/07/2023
n° 2320
l'amendement n° 691 de Mme Thevenot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté510
13/07/2023
n° 2321
l'amendement n° 1178 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté530
13/07/2023
n° 2322
l'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté361
13/07/2023
n° 2323
l'amendement n° 1230 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement adopté520
13/07/2023
n° 2324
l'amendement n° 1096 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). amendement rejeté1244
18/07/2023
n° 2356
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture). ensemble adopté388111
10/10/2023
n° 2719
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire). ensemble adopté26058