Scrutin n° 2245 du 11/07/2023

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« De même, il est indispensable d’adapter la réponse pénale concernant des faits commis par des mineurs à l’évolution de la société, notamment par la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que de ramener l’excuse de minorité à 20 % de la peine encourue et non à 50 % comme actuellement. »

L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.

Le pédopsychiatre Maurice Berger, exerçant dans un Centre Éducatif Renforcé, affirme même que ces comportements extrêmes sont de plus en plus fréquents et de plus en plus graves.

Les politiques de prévention de la délinquance des mineurs existent depuis de nombreuses années, la réponse pénale s’est spécialisée, mais le résultat est bien souvent insuffisant.

Il est donc indispensable d’adapter la réponse pénale à la délinquance des mineurs.

Tel est l’objet du présent amendement.