Amendement n° 159 · RAPPORT ANNEXÉ
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, Mme Anthoine et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/07/2023 | Scrutin n° 2245 | rejeté | 41 pour, 87 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« De même, il est indispensable d’adapter la réponse pénale concernant des faits commis par des mineurs à l’évolution de la société, notamment par la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité du mineur et de sa situation ainsi que de ramener l’excuse de minorité à 20 % de la peine encourue et non à 50 % comme actuellement. »
Exposé sommaire
L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer.
Le pédopsychiatre Maurice Berger, exerçant dans un Centre Éducatif Renforcé, affirme même que ces comportements extrêmes sont de plus en plus fréquents et de plus en plus graves.
Les politiques de prévention de la délinquance des mineurs existent depuis de nombreuses années, la réponse pénale s’est spécialisée, mais le résultat est bien souvent insuffisant.
Il est donc indispensable d’adapter la réponse pénale à la délinquance des mineurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Éric Pauget, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry