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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2201 du 10/07/2023

Sur l'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
48
Abstention
4
Votants
68
64 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1064 · Article 14

De Jordan Guitton (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 :

« effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du recours possible à des caméras individuelles sans qu'une information spéciale, particulièrement lourde à mettre en œuvre, soit organisée, par le garde des Sceaux.

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2700
Rassemblement National pour8816 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains abstention620 040
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 200
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (16)

Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (48)

Erwan Balanant Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES*, Henri Alfandari HOR, Luc Lamirault HOR, Laurent Marcangeli HOR, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, Éric Bothorel RE*, Maud Bregeon RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Raphaël Gérard RE*, Marie Guévenoux RE, Pierre Henriet RE, Sacha Houlié RE, Guillaume Kasbarian RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Brigitte Liso RE, Nicolas Metzdorf RE*, Paul Midy RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Éric Poulliat RE, Robin Reda RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Alain David SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (4)

Ian Boucard LR, Dino Cinieri LR, Annie Genevard LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR

non-votant (1)

Hélène Laporte RN