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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2143 du 05/07/2023

Sur l'amendement n° 895 de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
48
Abstention
0
Votants
82
82 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 895 · Article 3

De Béatrice Roullaud (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Une copie du procès-verbal doit être automatiquement remise à la victime lors de son dépôt de plainte et non pas uniquement si elle en fait la demande.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 3000
Rassemblement National pour8830 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 000
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 701
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 300
Horizons et apparentés contre290 600
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (34)

Emmanuelle Anthoine LR, Marie-Christine Dalloz LR, Éric Pauget LR, Emmanuelle Ménard NI, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Pascale Bordes RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (48)

Erwan Balanant Dem, Vincent Bru Dem*, Laurent Croizier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Philippe Latombe Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Anne Le Hénanff HOR*, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Caroline Abadie RE, Benoît Bordat RE, Bertrand Bouyx RE, Céline Calvez RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, Laurence Cristol RE, Julie Delpech RE*, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Philippe Guillemard RE, Amélia Lakrafi RE*, Gilles Le Gendre RE, Vincent Ledoux RE*, Didier Martin RE, Paul Midy RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Laetitia Saint-Paul RE*, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Marietta Karamanli SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem