Amendement n° 895 · Article 3
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/07/2023 | Scrutin n° 2143 | rejeté | 34 pour, 48 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Une copie du procès-verbal doit être automatiquement remise à la victime lors de son dépôt de plainte et non pas uniquement si elle en fait la demande.