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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2204 du 10/07/2023

Sur l'amendement n° 602 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
57
Abstention
0
Votants
73
73 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 602 · Article 14

De Sandra Regol (Ecolo - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alinéa 17, la seconde phrase vient définir un spectre d’exceptions extrêmement larges et non justifiées qu’il convient de supprimer afin de garantir l’intégrité des enregistrements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2700
Rassemblement National contre880 1701
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour758 000
Les Républicains contre620 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour224 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (16)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Frédéric Maillot GDR - NUPES*, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES*, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Alain David SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (57)

Erwan Balanant Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Henri Alfandari HOR, Luc Lamirault HOR, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Ian Boucard LR, Dino Cinieri LR, Annie Genevard LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, Éric Bothorel RE*, Maud Bregeon RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Raphaël Gérard RE*, Marie Guévenoux RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Guillaume Kasbarian RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Brigitte Liso RE, Nicolas Metzdorf RE*, Paul Midy RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Éric Poulliat RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

non-votant (1)

Hélène Laporte RN