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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2130 du 04/07/2023

Sur l'amendement n° 322 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
116
Abstention
8
Votants
152
144 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 322 · Article 3

De Cécile Untermaier (SOC) , déposé le 28/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 84 à 88.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Cela fait courir un risque au regard de nos droits et libertés fondamentales, non seulement des personnes suspectées mais également des personnes de leur entourage. 

Ce type de technique est particulièrement intrusif et présente trop de risque d'atteinte à droits fondamentaux garantis par la Constitution.  

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1711 5700
Rassemblement National contre880 3181
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7512 100
Les Républicains contre620 1400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour318 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour225 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (28)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Antoine Léaument LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Mireille Clapot RE, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (116)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem*, Aude Luquet Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Élisa Martin LFI - NUPES, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Éric Ciotti LR, Pierre Cordier LR, Marie-Christine Dalloz LR, Julien Dive LR, Philippe Gosselin LR, Justine Gruet LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Vincent Seitlinger LR, Isabelle Valentin LR, Alexandre Vincendet LR, Stéphane Viry LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Julie Delpech RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE*, Philippe Guillemard RE, Yannick Haury RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Caroline Janvier RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE*, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Laure Miller RE, Nicolas Pacquot RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE*, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Éric Poulliat RE, Charles Rodwell RE*, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE*, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Caroline Yadan RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frank Giletti RN, Daniel Grenon RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN

abstention (8)

Sophie Blanc RN, Victor Catteau RN, Thierry Frappé RN*, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).