Scrutin n° 2138 du 05/07/2023

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : 

« Lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : 

« et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché. »

Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire, aux fins de captations d'images et de son, soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. Il précise également que la durée d'autorisation devra être strictement proportionnée à l'objectif recherché.

En effet, il est nécessaire de doter les services d'enquête des nouveaux moyens pour faire face à la professionnalisation de la criminalité, notamment organisée. Pour autant, le juge, garant des libertés individuelles, devra veiller à l'usage proportionné de ces nouveaux moyens afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de recherche des auteurs d'infractions et le respect du droit à la vie privée de chacun.