Scrutin n° 2304 du 13/07/2023

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 353, supprimer les mots :

« et les plus graves ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« peuvent ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, après le mot :

« criminalité »

insérer les mots :

« et la délinquance ».

IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« environnementale »

le mot :

« environnementales ».

Le présent amendement vise à ce que la politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes de criminalité environnementale soit élargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux cas les plus graves.

Partout en France, la délinquance liée à l'environnement prolifère, notamment en matière de décharges sauvages. 

Au regard de cette réalité il apparaît cohérent d'élargir la politique pénale portée par le Ministère de la Justice en la matière.